Forfait structure 2022 pour le généraliste
Le Forfait structure correspond à une prime annuelle versée par l’Assurance Maladie pour favoriser l’engagement des médecins dans le respect des protocoles numériques du système de santé (logiciels, aide à la prescription, FSE, messagerie sécurisée …) et des modes d’exercices coordonnés.
Les montants versés couvrent potentiellement intégralement vos dépenses d’équipement (webcam ou autre) et de services informatiques (téléconsultation, dossier patient) avec 2800€ versés pour le Volet 1 et 4375€ pour le Volet 2 (+ max 2520€ selon le niveau de participation aux soins non programmés). En 2022, la valeur du point reste fixée à 7€.
Le Forfait structure est segmenté en 2 parties: équipement du cabinet et service aux patients, avec un certain montant accordé pour chaque indicateur. Au total la prime 2021 atteignait au maximum 6195€ (885 points pour 7€ le point). En 2020, le forfait moyen reçu par praticien était de 3946€.
La déclaration des objectifs se fait depuis AmeliPro (Déclarer mes indicateurs).
Volet 1 : Équipement du cabinet 2022
400 points, soit 2800€ seront accordés pour l’application des éléments suivants durant l’année 2022:
- Utiliser un DPI compatible DMP avec logiciel d’aide à la prescription (LAP) certifié HAS
- Disposer d’une messagerie sécurisée de santé
- Utiliser les derniers chiffrements Sesam-Vitale 1.4 add. 8 *
- Télétransmettre > 2/3 des feuilles de soins
- Afficher les horaires d’ouverture du cabinet dans l’Annuaire Santé (édition des Horaires de cabinet sur AmeliPro)
- Implication dans des soins coordonnés (MSP, ESP, CPTS, RCP …)
* Pour utiliser le dernier chiffrement Sesam-Vitale des FSE, il faut disposer d’un DPI à jour et de lecteurs de carte à puce pour la carte vitale et la carte CPS
DPI = dossier patient informatisé
Volet 2 : Service aux patients 2021
Les primes du volet 2 ne sont accessibles que lorsque l’ensemble des points du Volet 1 sont respectés, et versées à la carte selon les critères remplis (625 pts soit 4375€ + effection SAS max 2520€):
- Taux de dématérialisation (formulaires AmeliPro) | 100 pts - 700€
- DMP: ≥ 20% des consultations avec 1 document versé | 40 pts - 280€
- MSS avec le patient: ≥ 5% des consultations avec 1 message | 40 pts - 280€
- TODO: Capacité à coder et requêter sur des données médicales pour alimenter ou produire des registres par exemple | 50 pts - 350€
- TODO: Services pour parcours complexes (personnel ou prestataire, médico-sociale) | 70 pts - 490€
- Étudiant en médecine niveau 1 | 50 pts - 350€
- Équipement pour téléconsultation sécurisée | 50 pts - 350€
- Équipements médicaux connectés | 25 pts - 175€
- Participation au SAS: ≥ 2h/sem ouverts (public/régul) et inscrit à la régul | 200 pts - 1400€
- Effection SAS: selon nb de patients adressés par régul pris sous 48h | max 360 pts - 2520€
Taux de dématérialisation comprend: la prescription d’arrêt de travail en ligne (≥ 80% des AAT), la déclaration médecin traitant en ligne (≥ 90% des DMT), le protocole de soins électronique (≥ 80% des PSE), la déclaration simplifiée de grossesse (≥30% des DSG), la déclaration d’un certificat médical d’Accident de Travail ou de Maladie Professionnelle en ligne (≥ 30% des CMATMP) et prescription électronique de transport (≥ 10% des SPE). Il ne prend en compte que les affiliés au Régime Général.
MSS = messagerie sécurisée de santé (MSSanté ou Apicrypt v2)
Modifications du Forfait structure à venir
Ce qui va changer en 2023
- Le dossier patient doit être référencé Ségur
- La e-prescription (40 pts) et l’appli carte vitale (apCV, 40 pts) apparaîtront comme indicateurs
Abréviations
- DMP
- Dossier Médical Partagé (Assurance Maladie)
- DPI
- dossier patient informatisé (ou logiciel métier)
- FSE
- feuille de soins électronique
- HAS
- Haute Autorité de Santé
- LAP
- logiciel d’aide à la prescription
- SAS
- service d’accès aux soins (participation aux soins non programmés SNP)
