Forfait structure 2022 pour le généraliste

Mis à jour

Le Forfait structure correspond à une prime annuelle versée par l’Assurance Maladie pour favoriser l’engagement des médecins dans le respect des protocoles numériques du système de santé (logiciels, aide à la prescription, FSE, messagerie sécurisée …) et des modes d’exercices coordonnés.

Les montants versés couvrent potentiellement intégralement vos dépenses d’équipement (webcam ou autre) et de services informatiques (téléconsultation, dossier patient) avec 2800€ versés pour le Volet 1 et 4375€ pour le Volet 2 (+ max 2520€ selon le niveau de participation aux soins non programmés). En 2022, la valeur du point reste fixée à 7€.

Le Forfait structure est segmenté en 2 parties: équipement du cabinet et service aux patients, avec un certain montant accordé pour chaque indicateur. Au total la prime 2021 atteignait au maximum 6195€ (885 points pour 7€ le point). En 2020, le forfait moyen reçu par praticien était de 3946€.

La déclaration des objectifs se fait depuis AmeliPro (Déclarer mes indicateurs).

Volet 1 : Équipement du cabinet 2022

400 points, soit 2800€ seront accordés pour l’application des éléments suivants durant l’année 2022:

  • Utiliser un DPI compatible DMP avec logiciel d’aide à la prescription (LAP) certifié HAS
  • Disposer d’une messagerie sécurisée de santé
  • Utiliser les derniers chiffrements Sesam-Vitale 1.4 add. 8 *
  • Télétransmettre > 2/3 des feuilles de soins
  • Afficher les horaires d’ouverture du cabinet dans l’Annuaire Santé (édition des Horaires de cabinet sur AmeliPro)
  • Implication dans des soins coordonnés (MSP, ESP, CPTS, RCP …)

* Pour utiliser le dernier chiffrement Sesam-Vitale des FSE, il faut disposer d’un DPI à jour et de lecteurs de carte à puce pour la carte vitale et la carte CPS
DPI = dossier patient informatisé

Volet 2 : Service aux patients 2021

Les primes du volet 2 ne sont accessibles que lorsque l’ensemble des points du Volet 1 sont respectés, et versées à la carte selon les critères remplis (625 pts soit 4375€ + effection SAS max 2520€):

  • Taux de dématérialisation (formulaires AmeliPro) | 100 pts - 700€
  • DMP: ≥ 20% des consultations avec 1 document versé | 40 pts - 280€
  • MSS avec le patient: ≥ 5% des consultations avec 1 message | 40 pts - 280€
  • TODO: Capacité à coder et requêter sur des données médicales pour alimenter ou produire des registres par exemple | 50 pts - 350€
  • TODO: Services pour parcours complexes (personnel ou prestataire, médico-sociale) | 70 pts - 490€
  • Étudiant en médecine niveau 1 | 50 pts - 350€
  • Équipement pour téléconsultation sécurisée | 50 pts - 350€
  • Équipements médicaux connectés | 25 pts - 175€
  • Participation au SAS: ≥ 2h/sem ouverts (public/régul) et inscrit à la régul | 200 pts - 1400€
  • Effection SAS: selon nb de patients adressés par régul pris sous 48h | max 360 pts - 2520€

Taux de dématérialisation comprend: la prescription d’arrêt de travail en ligne (≥ 80% des AAT), la déclaration médecin traitant en ligne (≥ 90% des DMT), le protocole de soins électronique (≥ 80% des PSE), la déclaration simplifiée de grossesse (≥30% des DSG), la déclaration d’un certificat médical d’Accident de Travail ou de Maladie Professionnelle en ligne (≥ 30% des CMATMP) et prescription électronique de transport (≥ 10% des SPE). Il ne prend en compte que les affiliés au Régime Général.
MSS = messagerie sécurisée de santé (MSSanté ou Apicrypt v2)

Modifications du Forfait structure à venir

Ce qui va changer en 2023

  • Le dossier patient doit être référencé Ségur
  • La e-prescription (40 pts) et l’appli carte vitale (apCV, 40 pts) apparaîtront comme indicateurs

Abréviations

DMP
Dossier Médical Partagé (Assurance Maladie)
DPI
dossier patient informatisé (ou logiciel métier)
FSE
feuille de soins électronique
HAS
Haute Autorité de Santé
LAP
logiciel d’aide à la prescription
SAS
service d’accès aux soins (participation aux soins non programmés SNP)

Sources