Générateur et modèle de contrat de remplacement en exercice libéral

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Médecin installé
Adresse complète sur 1 ligne
Médecin remplaçant
Adresse complète sur 1 ligne
Numéro URSSAF à 14 chiffres

NB. Le remplaçant doit fournir son assurance professionnelle

Contrat
En cas de remplacement régulier de courte durée, préciser le/les jour(s) ou la/les demi-journée(s) de remplacement.

Adapter l’article 8 en en cas d’activation de la clause de non-concurrence.

Contrat de remplacement
en exercice libéral

Articles R.4127-65 et R.4127-91 du code de la santé publique (code de déontologie médicale)

Remplacement par un(e) étudiant(e) en médecine titulaire d’une
licence de remplacement

adopté le 9 février 1996
MAJ 2 octobre 2008
MAJ 10 septembre 2020

Entre

La docteure X, Médecin généraliste
N° RPPS
exerçant à

d’une part

Et

Madame Z
RPPS/license:
Adresse:
SIRET:

d’autre part

PRÉAMBULE

Dans le souci de respecter l’obligation déontologique qui est la sienne d’assurer la permanence des soins et conformément aux dispositions de l’article R.4127-65 du code de la santé publique (code de déontologie), la docteure X a contacté Mme Z, régulièrement autorisé(e), en vertu de l’article L.4131-2 du code de la santé publique, pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle habituelle, les patients qui feraient appel à elle. Pour permettre le bon déroulement de ce remplacement, la docteure X met à la disposition de Mme Z son cabinet de consultations sis et son secrétariat.

Mme Z assume de ce fait toutes les obligations inscrites dans le code de déontologie. Elle ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1er

Dans le souci de la permanence des soins, la docteure X charge Mme Z qui accepte, de le remplacer temporairement auprès des patients qui feraient appel à elle.

Les patients doivent être avertis, dès que possible, de la présence d’un(e) remplaçant(e), notamment lors de toute demande de visite à domicile ou de rendez-vous au cabinet médical.

Mme Z doit consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon des modalités qu’elle fixe librement1. Elle s’engage à donner, à tout malade faisant appel à elle, des soins consciencieux et attentifs dans le respect des dispositions du code de déontologie.

Hors le cas d’urgence, elle peut, dans les conditions de l’article R.4127-47 du code de la santé publique (code de déontologie), refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Article 2

Le présent contrat de remplacement est prévu pour une période couvrant compris.

Son éventuel renouvellement est subordonné au respect des dispositions de l’article L.4131-2 du code de la santé publique.

Article 3

Pendant la durée du présent contrat de remplacement et pour les besoins de son exécution, Mme Z a l’usage des locaux professionnels, installations et appareils que la docteure X met à sa disposition. Elle doit en faire un usage raisonnable.

Compte tenu du caractère par nature provisoire de l’activité du remplaçant/de la remplaçante, celle-ci /celui-ci s’interdit toute modification des lieux ou de leur destination.

1 Il est recommandé que les modalités habituelles de fonctionnement du cabinet soient précisées au remplaçant/à la remplaçante, dans le souci de la permanence des soins.

Article 4

Mme Z exerce son art en toute indépendance. Elle est seul(e) responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son exercice professionnel et conserve seul(e) la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle elle s’assure personnellement à ses frais à une compagnie notoirement solvable. Elle doit apporter la preuve de cette assurance avant le début de son activité.2

Article 5

Mme Z utilise conformément à la convention nationale les ordonnances ainsi que les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom de la docteure X et/ou sa CPF3 dans son activité relative aux seuls patients de la docteure X.

En outre, elle doit faire mention de son identification personnelle sur les ordonnances, feuilles de soins et imprimés réglementaires qu’elle sera amené(e) à remplir.

Article 6

Les deux co-contractants procèdent à des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supportent personnellement, chacun(e) en ce qui les concerne, la totalité de leurs charges fiscales et sociales afférentes au dit remplacement.

Article 7

Mme Z perçoit l’ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui elle a donné ses soins.

Elle doit remplir les obligations comptables normales et habituelles qui lui sont imposées réglementairement.

En fin de remplacement, la docteure X reverse à Mme Z % du total des honoraires perçus et à percevoir correspondant au remplacement4.

En cas de participation, au cours du remplacement, à la permanence des soins ambulatoire, le montant de la rémunération d’astreinte est dû à Mme Z qui a exécuté la/les garde(s).

Conformément aux dispositions de l’article R.4127-66 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), le remplacement terminé, Madame Z doit cesser toute activité s’y rapportant et transmettre les informations nécessaires à la continuité des soins.

2 Il serait souhaitable que la copie de cette assurance soit jointe au présent contrat
3 Carte de professionnel en formation
4 Le taux de rétrocession d’honoraires doit être en rapport avec les charges du cabinet

Article 8

Aux termes de l’article R4127-86 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), un « médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental.
À défaut d’accord entre tous les intéressés, l’installation est soumise à l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre. »

(Ne pas oublier de supprimer l’option non retenue)

Option 1

En application des dispositions ci-dessus si, au terme du remplacement prévu au présent contrat, la/le remplaçant(e) a remplacé la docteure X pendant une période de trois mois consécutifs ou non, elle ne pourra, pendant une durée de deux ans, s’installer dans un poste où elle puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé(e) ou éventuellement ses associé(e)s c’est-à-dire dans un rayon de …/ou dans la/les commune(s) de …. /ou dans l’/les arrondissements (préciser ici commune(s), arrondissement(s), …).

Option 2

Conformément à la possibilité offerte par les dispositions ci-dessus, la docteure X renonce dès à présent à se prévaloir de l’interdiction d’installation prévue à l’article R4127-86 du code de la santé publique (code de déontologie médicale) et s’engage à donner à Mme Z l’accord éventuellement nécessaire de sa part à son installation et à notifier cet accord au conseil départemental.

Article 9 : Conciliation

Tous les litiges ou différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat, sont soumis avant tout recours à une conciliation confiée au conseil départemental de l’Ordre des médecins, en application de l’article R.4127-56 du code de la santé publique (code de déontologie médicale).

Article 10 : Arbitrage 5

En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat, seront soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre nationale d’arbitrage des médecins.

5 La clause d’arbitrage (clause compromissoire) est facultative et les parties peuvent décider de ne pas y recourir ou encore y recourir dans des conditions différentes de celles proposées ci-dessus

1re option :

Dès à présent, les parties conviennent de soumettre leur litige à un arbitre unique.
Le tribunal arbitral statuera avec les pouvoirs d’amiable compositeur.6
Les parties peuvent faire appel de la sentence arbitrale.

2e option :

Dès à présent, les parties conviennent de soumettre leur litige à trois arbitres désignés selon les modalités définies à l’article 4 du règlement d’arbitrage de la Chambre nationale d’arbitrage des médecins.
Le tribunal arbitral statuera avec les pouvoirs d’amiable compositeur. 7
Les parties renoncent à la possibilité de faire appel.

Le siège de la Chambre nationale d’arbitrage des médecins est fixé à PARIS 17, 4 rue Léon Jost.

Article 11

Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au conseil départemental.

Article 12

Conformément aux dispositions des articles R.4127-65 (code de déontologie), ce contrat sera communiqué, avant le début du remplacement, par la docteure X au Conseil départemental au tableau duquel il est inscrit et par Mme Z au conseil départemental auprès duquel elle est enregistré(e).

Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions.

Fait en trois exemplaires
(dont un pour le conseil départemental)
le

La docteure X

Madame Z

6 Les parties peuvent renoncer à cette modalité de l’arbitrage et, dans ce cas, il suffit de supprimer la mention de l’amiable composition.
7 Les parties peuvent renoncer à cette modalité de l’arbitrage et, dans ce cas, il suffit de supprimer la mention de l’amiable composition.

Déclaration de remplacement
en exercice libéral

Dans le cadre du contrat signé le

La docteure X, Médecin généraliste
N° RPPS
exerçant à

Demande l’autorisation de se faire remplacer

Par

Madame Z
RPPS/licence:
Adresse:
SIRET:

La docteure X

Madame Z

Fait avec ❤️ par Jean-Baptiste Fron

Source

Conseil national de l’Ordre des médecins. Contrat pour un remplacement en libéral. 17/04/2019.