Accès au dossier médical

Service-public • Mis à jour

« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisés ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé » (loi 2002-303)

L’accès au dossier médical est un droit pour la personne concernée et n’a donc pas à être motivé.

L’accès est demandé au professionnel libéral concerné ou au directeur de l’établissement de santé (voire médecins conseils des assurances ou de la Sécurité Sociale). En clinique, la demande est envoyée à chaque professionnel intervenu dans les soins.

Le dossier médical peut être consulté sur place ou envoyé par voie postale. Les frais sont alors à la charge du demandeur.

« La présence d’une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d’une personne hospitalisée en service psychiatrique, d’office ou sur demande d’un tiers.
Si la présence d’un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que l’intéressé a exprimé son refus ou son acceptation de suivre la recommandation. » (Service-public)

Accès au dossier médical par des tiers

L’accès au dossier médical d’un tiers n’est pas possible sauf dans les situations suivantes:

  • Sujet majeur vivant
    • Son tuteur
    • Son médecin si le patient l’a choisi comme intermédiaire
  • Sujet majeur décédé
    • Les ayants droits (époux/concubin/Pacs, enfants) sauf opposition du défunt
      La demande doit être justifiée parmi 3 raisons: causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit.
  • Sujet mineur vivant
    • Lui-même
    • Le médecin de son choix
    • Son représentant légal (sauf si ce le mineur exerce son droit d’opposition)
  • Sujet mineur décédé
    Son représentant légal (sauf si ce le mineur exerce son droit d’opposition).

Service-public

NB. « Une fois que le tuteur a accès aux informations sur la santé de la personne protégée, celui-ci doit respecter le secret médical. Il lui est donc interdit de divulguer à des tiers toute information sur l’état de santé de la personne sous tutelle. » (Service-public)

En l’absence de remise du dossier médical

Après plusieurs mois de relance, il est intéressant dans un premier temps de saisir la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) lorsqu’il s’agit d’un établissement public ou privé.
Pour un professionnel libéral, contacter le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM, menu Contacter mon conseil).

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que la copie de carte d’identité du demandeur

Coordonnées du demandeur

Nom et adresse de l’établissement ou du cabinet médical

Date

Objet: Demande de communication de mon dossier médical

Pièce jointe: Une photocopie recto verso de ma pièce d’identité

Madame, Monsieur,

(Expliquez brièvement les informations qui vous intéressent : consultations, hospitalisations …).

Conformément à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique,

(1er cas, si vous souhaitez consulter vous-même votre dossier) je vous prie de bien vouloir : (a) me permettre de consulter mon dossier médical. (b) me transmettre une copie de mon dossier médical.

(2d cas, si vous souhaitez en prendre connaissance par l’intermédiaire de votre médecin) je vous prie de bien vouloir : (a) permettre l’accès à mon dossier au médecin que je désigne à cet effet : Docteur (nom et adresse du cabinet). (b) transmettre une copie de mon dossier médical au médecin que je désigne à cet effet : Docteur (nom et adresse du cabinet).

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Modèle INC Conso

En l’absence de réponse, contacter une association d’aides aux démarches: Aviam, ANAMEVA. Relancer après 3 mois.