Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Résumé des recommandations pour le généraliste
- L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est accessible à toutes les personnes de +60 ans ayant un niveau de dépendance GIR 1 à 4 afin d’aider au maintien à domicile
- Selon le degré du GIR (grille de cotation de la dépendance), l’allocation mensuelle versée varie de 746 à 1914€
- Le dossier de demande d’APA est à retirer en mairie, au CLIC ou au Conseil départemental
- Les droits à l’APA sont ouverts pour 5 ans renouvelables
- Si le maintien à domicile n’est plus possible: Liste de tous les EHPAD avec les grilles tarifaires
- Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- Aide financière réservée:
- Personne ≥ 60 ans
- GIR 1 à 4
- Résidant en France de manière stable et régulière
- Vivant à domicile, chez un proche, un accueillant familial, un établissement de moins de 25 places ou en résidence autonomie (ancien foyer-logement)
- Droits ouverts pour 5 ans, renouvellement automatique.
1,2 millions de bénéficiaires. - Autres aides: Aide sociale à l’hébergement (ASH), Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement social (ALS)
Abréviations
- AGGIR
- grille Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources
- APA
- Allocation personnalisée d’autonomie
- GIR
- groupe iso ressources
Le dossier d’APA est disponible sur place ou sur le site internet du:
- Centre communal d’action sociale (CCAS, qui dépend de la mairie)
- Centre local d’information et de coordination gérontologique (CLIC)
- Conseil départemental
Il faut préciser sur la demande:
- Le patrimoine du foyer (avec les justificatifs)
- Le dernier avis d’impôts sur le revenu et de taxe foncière
- Certificat médical conseillé
Le dossier complet est adressé au CCAS ou au conseil départemental du lieu de résidence de la personne.
En parallèle:
- Prendre contact avec des services agréés d’aide à domicile, ou des salariés.
Établir le plan d’aide, le coût et le volume horaire de la prestation.
Grande méfiance, 75% des opérateurs ont été épinglés par la répression des fraudes (DGCCRF) en 2016
L’APA est versé à la personne ou directement au prestataire.
NB. Au cours d’une hospitalisation: prendre contact avec l’assistante sociale de l’hôpital pour monter le dossier. Puis suivre les mêmes étapes qu’à domicile.
Montants de l’APA
| Situation | Perte d’autonomie | Prestation (€/mois) |
|---|---|---|
| Personne confinée lit/fauteuil avec perte autonomie totale nécessitant des intervenants en continu | GIR 1 | 1914,04 |
| Confinement lit/fauteuil mais certaines fonctions mentales conservées, nécessite aide pour plupart des activités courantes | GIR 2 | 1547,93 |
| Autonomie mentale conservée, motrice partielle, aides tous les jours plusieurs fois pour autonomie corporelle | GIR 3 | 1118,61 |
| Aide pour transferts mais autonome pour déplacement une fois levé, ou aide pour aide corporelle ou repas sans difficultés pour se déplacer | GIR 4 | 746,54 |
Être présent au rendez-vous du parent afin de notifier les tâches que la personne ne peut accomplir seule, afin de contredire le déni fréquemment observé chez les personnes âgées.
L’évaluation est réalisée au domicile de la personne par un travailleur social. Il apprécie les besoins selon la grille AGGIR selon 6 groupes GIR, de 1 pour les plus dépendants à 6 pour les plus autonomes. L’APA est réservée aux GIR 1 à 4.
Les calculs sont effectués sur place et le travailleur social remet:
- Le degré de GIR
- Le montant maximal en euros
- Le taux de participation du bénéficiaire
Le dossier est ensuite renvoyé au Conseil départemental qui adresse une notification d’accord ou de rejet. Il a 10 jours à compter de la date de réception pour accepter la proposition ou demander des modifications.
La prestation est accordée pour 5 ans, automatiquement renouvelable.
- La contestation doit être déposée dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée
- par recours amiable par lettre recommandée AR adressée au président de la commission d’APA du département
- ou déposer un recours contentieux devant la commission départementale d’aide sociale
- En dernier recours: Faire appel à la commission centrale d’aide sociale, voire le recours en cassation devant le Conseil d’État
