Allocation personnalisée d'autonomie

Service Public Mis à jour

Résumé des recommandations

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Aide financière réservée:
  • Personne ≥ 60 ans
  • GIR 1 à 4
  • Résidant en France de manière stable et régulière
  • Vivant à domicile, chez un proche, un accueillant familial, un établissement de moins de 25 places ou en résidence autonomie (ancien foyer-logement)
Droits ouverts pour 5 ans, renouvellement automatique.
1,2 millions de bénéficiaires.
Autres aides: Aide sociale à l’hébergement (ASH), Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement social (ALS)

Abréviations

AGGIR
grille Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources
APA
Allocation personnalisée d’autonomie
GIR
groupe iso ressources

Le dossier d’APA est disponible sur place ou sur le site internet du:

  • Centre communal d’action sociale (CCAS , dépend de la mairie)
  • Centre local d’information et de coordination gérontologique (CLIC)
  • Conseil départemental

Il faut préciser sur la demande:

  • Le patrimoine du foyer (avec les justificatifs)
  • Le dernier avis d’impôts sur le revenu et de taxe foncière
  • Certificat médical conseillé

Le dossier complet est adressé au CCAS ou au conseil départemental du lieu de résidence de la personne.

En parallèle:

  • Prendre contact avec des services agréés d’aide à domicile, ou des salariés.
    Établir le plan d’aide, le coût et le volume horaire de la prestation.
    Grande méfiance, 75% des opérateurs ont été épinglés par la répression des fraudes (DGCCRF) en 2016

L’APA est versé à la personne ou directement au prestataire.

NB. Au cours d’une hospitalisation: prendre contact avec l’assistante sociale de l’hôpital pour monter le dossier. Puis suivre les mêmes étapes qu’à domicile.

Montants de l’APA

Tableau. Montants de l'APA en 2022. Dr JB Fron d'après Service-Public
SituationPerte d’autonomiePrestation (€/mois)
Personne confinée lit/fauteuil avec perte autonomie totale nécessitant des intervenants en continuGIR 11749,31
Confinement lit/fauteuil mais certaines fonctions mentales conservées, nécessite aide pour plupart des activités courantesGIR 21404,63
Autonomie mentale conservée, motrice partielle, aides tous les jours plusieurs fois pour autonomie corporelleGIR 31014,90
Aide pour transferts mais autonome pour déplacement une fois levé, ou aide pour aide corporelle ou repas sans difficultés pour se déplacerGIR 4676,97

Être présent au rendez-vous du parent afin de notifier les tâches que la personne ne peut accomplir seule, afin de contredire le déni fréquemment observé chez les personnes âgées.
L’évaluation est réalisée au domicile de la personne par un travailleur social. Il apprécie les besoins selon la grille AGGIR selon 6 groupes GIR, de 1 pour les plus dépendants à 6 pour les plus autonomes. L’APA est réservée aux GIR 1 à 4.

Les calculs sont effectués sur place et le travailleur social remet:

  • Le degré de GIR
  • Le montant maximal en euros
  • Le taux de participation du bénéficiaire

Le dossier est ensuite renvoyé au Conseil départemental qui adresse une notification d’accord ou de rejet. Il a 10 jours à compter de la date de réception pour accepter la proposition ou demander des modifications.
La prestation est accordée pour 5 ans, automatiquement renouvelable.

  • La contestation doit être déposée dans les 2 mois suivants la notification de la décision contestée
  • par recours amiable par lettre recommandée AR adressée au président de la commission d’APA du département
  • ou déposer un recours contentieux devant la commission départementale d’aide sociale
  • En dernier recours: Faire appel à la commission centrale d’aide sociale, voire le recours en cassation devant le Conseil d’État

  • Service-Public. Allocation personnalisée d’autonomie (Apa). 01/01/2022.
  • 60 Millions de consommateurs n°520. Novembre 2016.
  • DGCCRF. Contrôle de l’information des consommateurs sur les prix des produits et services d’aide à l’autonomie. 28 octobre 2016.
  • Fizzala A. Autonomix, un outil d’évaluation de mesures portant sur les personnes âgées dépendantes. DREES Économie et statistique n°481-482. 2015.